Étude de cas
Revenons au cas du couple espagnol, Jack et Marilyne, qui vit aux Pays-Bas et supposons que la procédure de divorce est encore pendante. M emmène la fille du couple, Fleur, en Espagne, où elles rendent visite à des membres de leur famille. J avait accepté cette visite et M lui avait dit qu'elles seraient de retour aux Pays-Bas après deux semaines. Elles ne reviennent toutefois pas comme prévu. Quand J téléphone à M, elle lui explique qu'elle a marre des Pays-Bas et qu'elle a l'intention de rester en Espagne avec Fleur. Elle a commencé à chercher un appartement et une école pour Fleur. Elle affirme que Fleur est heureuse en Espagne.
Que peut faire J ?
Étape n° 1 :
J peut s'adresser à l'autorité centrale des Pays-Bas. Chaque État membre de l'UE dispose d'une autorité centrale qui prend en charge les cas d'enlèvement international d'enfants. Les coordonnées des autorités centrales des États membres de l'UE sont publiées dans l'Atlas judiciaire et sur le site web de la Conférence de La Haye de droit international privé. J doit fournir certains documents.
- Informations sur l'identité du parent auquel l'enfant a été enlevé, de l'enfant et du parent qui a commis l'enlèvement
- Si possible, date de naissance de l'enfant
- Motifs de la demande de retour
- Toutes les informations disponibles sur la localisation de l'enfant et la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver (il pourrait s'agir de membres de la famille de M en Espagne)
- Copie authentifiée de la décision judiciaire ou administrative ou de l'accord relatif au droit de garde
- Attestation ou déclaration avec affirmation émanant de l'autorité centrale ou d'une autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle de l'enfant concernant le droit national de cet État.
- Tout autre document utile
- Assistance pratique au parent dont l'enfant a été enlevé par l'autre parent (en l'espèce, J). Les autorités centrales indiquent à J les documents dont il a besoin, etc.
- Assistance pour trouver l'enfant si sa localisation n'est pas connue.
- Si nécessaire, prévention de nouveaux dangers pour l'enfant au moyen de mesures provisoires.
- Si nécessaire, échange d'informations sur la situation sociale de l'enfant.
- Transmission de la demande à l'autorité centrale d'un autre État contractant s'il semble que l'enfant se trouve dans cet État.
- Assistance à la recherche d'une solution amiable au litige. Les autorités centrales de certains pays pratiquent une médiation ou dirigent les parents vers une instance de médiation.
- Fourniture d'informations sur les dispositions pertinentes du droit national.
- Aide à l'ouverture d'une procédure judiciaire si le parent qui a enlevé l'enfant refuse de le remettre volontairement. Dans certains pays, l'autorité centrale engage un avocat à cette fin, et dans d'autres, l'autorité centrale elle-même ou une autre autorité publique peut agir dans la procédure.
- Si nécessaire, aide à l'obtention d'une assistance judiciaire.
- Aide à l'exécution d'une décision judiciaire de retour de l'enfant.
- Information du tribunal de l'État de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant si une décision de non-retour a été rendue.
- Facilitation de la communication entre les juridictions des États membres de l'UE.
- Information mutuelle sur le fonctionnement de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et la participation au Réseau judiciaire européen.